Après signature du contrat de crédit, l’emprunteur a droit à un délai de réflexion de 14 jours. Durant cette période, vous pouvez tout annuler sans aucune justification.

Pour informer le prêteur de votre décision, vous devez lui envoyer une lettre recommandée, ou un courrier électronique si cette option est spécifiée dans le contrat.

Droit de rétractation et achat de bien

credit conso pas cherSans présence de crédit, un achat de bien ou de service peut être annulé si le contrat a été conclu à distance. Si vous avez commandé en ligne et que le bien vous a été livré, il vous reste 14 jours pour renoncer au contrat si vous disposez de toutes les informations concernant le vendeur, les caractéristiques du produit acheté, le prix et la possibilité de rétractation.

Bref, si vous vous rendez compte que vous avez oublié d’utiliser le site Credifina.com pour trouver un credit conso pas cher et que du coup votre crédit vous coute un bras, vous avez 7 jours pour annuler et choisir le crédit le moins cher 😉

Cette annulation tient également 7 jours après l’achat lorsque le contrat de vente n’a pas été conclu au sein des locaux du vendeur : la vente à domicile, sur le lieu de travail, lors d’une excursion, d’une foire, d’un salon ou d’une exposition.

Quels sont les effets d’annulation ?

Les conséquences d’une rétractation varient suivant les scénarios.

Pour un achat ou une demande de service réalisée chez un vendeur et une demande de crédit auprès d’un prêteur, la rétractation n’a pas d’effet sur le contrat de vente. Par exemple, si vous avez acheté une voiture, mais décidez d’annuler une demande de crédit auprès de votre banque, vous êtes obligé de payer le prix de la voiture.

Dans le cas d’un crédit lié qui a servi à acquérir un bien ou un service, il est obligatoire de présenter un lien entre le crédit et l’achat (mention dans le contrat de crédit, contrat rédigé par le vendeur, intervention du vendeur lors de la conclusion du contrat de crédit) avant de pouvoir renoncer au contrat de crédit (sans aucun effet sur l’achat proprement dit) ou annuler le contrat de vente s’il a été réalisé via Internet ou en dehors des locaux du vendeur.

Dans la plupart des cas, le fait de renoncer au contrat d’achat d’un bien ou d’un service entraine automatiquement l’annulation du contrat de crédit afin de vous éviter tout remboursement.

Et si vous avez acheté un bien ou un service chez un vendeur via un crédit à distance, il vous est possible de renoncer au contrat de crédit sans que cela ait un impact sur l’achat. Cependant, si vous avez acquis le bien par un site de vente à distance ou hors des locaux du vendeur, il est possible d’annuler le contrat d’achat, et cela engendre l’annulation du prêt pour un crédit lié.

Pour un achat à distance financé par un crédit à distance ou non, un délai de rétractation de 14 jours à partir du jour de livraison vous est accordé si vous disposez de toutes les informations sur le vendeur et l’existence d’un droit de rétractation. Cette renonciation au contrat d’achat annule automatiquement le contrat de crédit et vous ne payerez ni le prix d’achat, ni les frais de remboursement du crédit.

Par conséquent, vous êtes tenu de rendre les biens meubles corporels achetés si vous avez annulé un crédit-bail, une vente à tempérament ou une ouverture de crédit. Pour les autres formes de crédit, le capital et les intérêts du crédit utilisé depuis la signature du contrat doivent être remboursés après notification de la renonciation au crédit.

Pour plus d’informations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2441.xhtml

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