La loi Sapin II simplifie le droit des sociétés
La loi Sapin II est la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Elle a été promulguée le 9 décembre 2016, et est entrée en vigueur le 5 janvier 2017. Dématérialisation du dépôt des comptes annuels, allègement du rapport de gestion des petites entreprises, dispense de commissaire aux apports dans certains cas pour les SARL… quelles sont les nouveautés de cette loi ?
Apport de fonds de commerce : suppression du visa
En cas d’apports dans un fonds de commerce, les livres de comptabilité devaient être visés. Cette obligation est maintenue. Par contre, est maintenue, l’obligation de viser le document contenant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant l’apport. L’obligation de l’apporteur de mettre à disposition de la société les livres de comptabilité pendant 3 ans est, elle aussi, toujours en vigueur.
Apport au capital : dispense de commissaire aux comptes pour les SARL et SAS
Le commissaire aux comptes à Lyon, Paris, Marseille… est chargé de contrôler la régularité des comptes d’une société ou d’une association. Depuis la loi Sapin II, les cas de recours au commissaire aux comptes ont changé. Dans le cadre d’un apport réalisé lors d’une augmentation du capital ou d’une création de capital d’une SARL, la loi Sapin II réduit l’obligation de désigner un commissaire aux apports (qui est également commissaire aux comptes). Elle n’est plus obligatoire si aucun apport en nature ne dépasse les 30.000 euros et si la valeur totale des apports en nature n’est pas supérieure à la moitié du capital du la société.
Création de société : dispense du commissaire aux apports pour les EURL et SASU
La constitution d’une EURL ou d’une SASU, s’il y a des apports en nature, ne donne plus lieu à la désignation d’un commissaire aux apports si l’associé unique exerçait son activité en nom propre avant la création de la société. Dans ce cas, il devra seulement apporter certaines données du bilan comptable du dernier exercice.
Une nouvelle ordonnance
Une ordonnance sera prise, au plus tard, le 9 décembre 2017, et permettra l’application entière de la loi. Pour le moment, afin d’avoir plus d’informations, le site www.axens-audit.fr décrit tous les changements prévus par la loi.
Le texte de la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=id